En France, un bailleur peut augmenter les loyers chaque année pour couvrir l'augmentation de ses coûts. Mais cette hausse est limitée par trois indices: IRL, ILC et ILAT. L'indice de référence des loyers (IRL) ne concerne pas les loyers des entreprises. Il est utilisé spécifiquement pour les loyers d'habitation du parc locatif privé. Pour les loyers des entreprises, deux indices différents sont utilisés :

• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : Cet indice s'applique aux activités commerciales et artisanales

• L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : Cet indice est utilisé pour les activités tertiaires autres que commerciales et artisanales

Ces deux indices (ILC et ILAT) ont été instaurés pour calculer les révisions de loyers des baux commerciaux et professionnels. Ils sont calculés et publiés trimestriellement par l'Insee. Il est important de noter que depuis le 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction ne peut plus être utilisé pour les révisions de loyers commerciaux, conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), il existe actuellement un plafonnement temporaire de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Ce plafonnement est fixé à 3,5% sur une période d'un an et s'applique aux indices du 2ème trimestre 2022 jusqu'au 1er trimestre 2024

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ne limite pas en lui-même l'augmentation des loyers des activités tertiaires. Contrairement à l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'ILAT n'est pas soumis à un plafonnement légal. Voici les points clés à retenir :

• L'ILAT est utilisé comme référence pour réviser les loyers des baux professionnels et commerciaux dans le secteur tertiaire, comme les bureaux, les activités libérales et les entrepôts logistiques

• Cet indice est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE. Il prend en compte l'évolution des prix à la consommation (50%), le coût de la construction (25%) et le produit intérieur brut en valeur (25%)

• Contrairement à l'ILC qui est plafonné à 3,5% d'augmentation annuelle pour les petites et moyennes entreprises jusqu'au 1er trimestre 2024
• , l'ILAT n'a pas de limite légale d'augmentation.
• Au premier trimestre 2023, l'ILAT a augmenté de 6,51% sur un an
• , ce qui montre que les augmentations peuvent être significatives sans plafonnement.
• La révision du loyer basée sur l'ILAT se fait généralement selon une formule spécifique prévue dans le bail, qui compare l'indice actuel à celui de la même période de l'année précédente
• Il est important de noter que bien que l'ILAT ne soit pas plafonné, les parties peuvent toujours négocier des clauses spécifiques dans leur contrat de bail pour limiter les augmentations de loyer si elles le souhaitent.

Non, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ne limite pas en lui-même l'augmentation des loyers des activités tertiaires. Contrairement à l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'ILAT n'est pas soumis à un plafonnement légal.

Voici les points clés à retenir :

1. L'ILAT est utilisé comme référence pour réviser les loyers des baux professionnels et commerciaux dans le secteur tertiaire, comme les bureaux, les activités libérales et les entrepôts logistiques[4].

2. Cet indice est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE. Il prend en compte l'évolution des prix à la consommation (50%), le coût de la construction (25%) et le produit intérieur brut en valeur (25%)[1][4].

3. Contrairement à l'ILC qui est plafonné à 3,5% d'augmentation annuelle pour les petites et moyennes entreprises jusqu'au 1er trimestre 2024[3], l'ILAT n'a pas de limite légale d'augmentation.

4. Au premier trimestre 2023, l'ILAT a augmenté de 6,51% sur un an[1], ce qui montre que les augmentations peuvent être significatives sans plafonnement.

5. La révision du loyer basée sur l'ILAT se fait généralement selon une formule spécifique prévue dans le bail, qui compare l'indice actuel à celui de la même période de l'année précédente[4].

Il est important de noter que bien que l'ILAT ne soit pas plafonné, les parties peuvent toujours négocier des clauses spécifiques dans leur contrat de bail pour limiter les augmentations de loyer si elles le souhaitent.